Article 1 : Champ d’application
1.1. Les présentes conditions générales de vente régissent l’activité commerciale de création de sites Internet et autres produits et services liés à l’Internet, à la réalisation de logiciel sur mesure et à la Formation pour E-Graphe.com.
1.2. La signature du devis implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générale de vente.

Article 2 : Les services proposés par E-Graphe.com
2.1. Création design et réalisation de sites Internet pour entreprises, associations, communes, collectivités ou particuliers.
2.2. Création de chartes graphiques, bannières, bandeaux, boutons, logos, illustrations Animations flash,  entièrement personnalisées pour sites web statiques ou dynamiques.
2.3. Relookage ou Refonte de sites web déjà existants
2.4. Mises à jour de sites web créés par E-Graphe.com ou déjà existants.
2.5. Hébergement et référencement de sites.
2.6. Réalisation de logiciel et application sur mesure.
2.7. Formation à la personne dans le cadre d’une convention de formation ou d’un DIF

Article 3 : Conditions de création de site
3.1. Votre projet : le contenu thématique et graphique de base, la finalité de votre futur site ainsi que le degré de complexité demandé, le nombre de pages seront défini dans un cahier des charges.
3.2. Suite à un premier RDV, nous vous enverrons par courrier ou par mail un devis gratuit, durée de validité 1 mois à date d’envoi du devis. Nous nous réservons la possibilité de refuser toute demande non-conforme aux conditions ci-dessous ou pour tout autre raison technique ou indépendante de notre volonté.
3.3. Conformité légale : Le client dispose d´une totale liberté quant au contenu de son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur, respectant les copyrights, droits d’auteur et propriété intellectuelle sur les images ou autres fichiers qu’il fournit (le client reste responsable de cette vérification et doit en être tenu de fournir les preuves en cas de demande). Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement :
- à la pornographie et l’érotisme, à des programmes piratés, à un caractère raciste, diffamatoire envers qui que ce soit ou discriminatoire quel qu’il soit, à un caractère portant atteinte aux droits de l’Homme de manière générale, à une activité de jeux en ligne, à la violence quelle qu’en soit la forme (humaine, animale ou portant atteinte à l’environnement), à la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l´espace web du client.
Nous dégageons toute responsabilité de la société dans le cas de modifications ultérieures de la part du client, à notre insu, du contenu des pages créées, dont nous gardons pour preuve une copie en cas de litige.
3.4. Conclusion du contrat : Suite à l’acceptation par le client du contrat, puis à la réception et à l’encaissement du règlement demandé, nous réalisons alors la commande passée dans les meilleurs délais. Tout défaut de paiement de la part du client entraînera la résiliation automatique du contrat engagé. Le prix de la prestation dépendra de la quantité de pages à créer, ainsi que du nombre de mises à jour prévu, du nombre et de la qualité ou complexité des fichiers image (quelque soit le format) que le client nous demandera de créer, notamment dans le cadre d’une réalisation entièrement personnalisée. Possibilité de référencement dans les moteurs de recherche, portails et les annuaires spécialisés moyennant un supplément de prix. Tout contrat accepté et réglé ne peut prétendre à aucun remboursement.
3.5. Réalisation des sites web : Après avoir étudié avec le client le contenu et établi d’un commun accord une charte graphique, nous réalisons et proposons avant publication finale une maquette en ligne visible seulement par le client (par une adresse URL que nous lui fournirons), à valider. Le service de création du site web comprend la création d’une structure générale du site, définition des rubriques, type de barre de navigation (format, .jpg, .gif ou flash), polices de caractères, fonds d’écran, types de cadres, emplacements pour insertion de bannières, construction du site en lui-même, intégration d’éléments interactifs type formulaires en ligne, liens hypertextes et de messagerie, images, compteur et outils de statistiques si besoin, publication par ftp. Nous rappelons que le client est tenu de fournir les textes et photographies à insérer dans les différentes rubriques du site Internet.

Article 4 : Mises à jour, maintenance du site, insertion de nouvelles pages
4.1. La mise à jour du site prévoit une actualisation ou modification du site web selon une règle définie entre la société E-Graphe.com et le client au moment de la signature du contrat. Le suivi est assuré gratuitement le premier mois pour les mises à jour, dans les limites prévues au contrat de maintenance.
Le nombre de mises à jour pour les mois suivants sera étudié au cas par cas puis stipulé sur le contrat, et les tarifs seront appliqués selon la demande du client.
4.1. Le forfait mise à jour n'inclut pas la création de nouvelles rubriques ou pages du site initial. Toute mise à jour supplémentaire ou supérieure à ce que prévoit le contrat sera facturé selon nos tarifs en vigueur. Nous garantissons un suivi entièrement personnalisé et restons à l’écoute de chaque client dans la mesure de demandes raisonnables.
4.5 Dans le cahier des charges, nous pouvons définir avec le client des zones qui seront accessibles via l’interface d’administration du site pour une plus grande autonomie dans les mises à jour.

Article 5 : Définitions
5.1. Définition des mises à jour du contenu éditorial incluses dans l’administration : ces mises à jour comprennent le remplacement de textes et d’images fournis sans modification de la mise en page, de l’interface graphique, de la structure du site et du système de navigation.
5.2. Un relookage de site comprend une modification de couleurs existantes (fond, barre, polices), un changement de polices, modification du texte existant. Le graphisme, barres et/ou boutons de navigation étant exclus.
5.3. Une refonte de site est assimilée à une création de site avec un nouveau design et sera facturée au tarif de création.
5.4. Une page A4 est définie de la manière suivante : mise en page usuelle (marges : 2,5 – Police 12 points, Times New Roman).

Article 6 : Propriétés intellectuelles
6.1. Tout élément fourni par le client reste sa propriété.
6.2. Tout élément modifié par E-Graphe.com et fourni par le client est la propriété du client en ce qui concerne l’élément de départ, et la propriété de E-Graphe.com en ce qui concerne les modifications s’il s’agit d’éléments de programmation ou de graphisme.
6.3. Toute programmation et/ou création informatique est mise à la disposition du client sur base d’un droit d’usage. Il est interdit au client de copier ou d’autoriser la copie de la programmation, de la création du design, des montages d’images créés par E-Graphe.com. La mise à disposition de la programmation et/ou création informatique par E-Graphe.com au client n’a pas pour effet le transfert d’un droit  intellectuel ou droit de propriété.
6.4. La mention « Copyright Design E-Graphe.com » ou « copyright Design E-Graphe.com » avec lien vers le site http://www.E-Graphe.com doit être maintenue sur chaque page du site, sauf refonte complète du site par une autre société (cf. définitions alinéa 5.3.)
6.5. Dans le cadre d'un développement de site web dynamique (php, asp ...) les sources restent la propriété de E-Graphe.com. En aucun cas, le client ne peut prétendre récupérer les sources. Uniquement la partie statique du site appartiendra au client. Ceci engagera le client à être hébergé via E-Graphe.com.

Article 7: Responsabilité du client
7.1. Le client s'engage à fournir des informations justes et sincères et s'engage à nous prévenir de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées. Le client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valide.
7.2. Concernant l’achat et la réservation du nom de domaine, ainsi que de l’hébergement pour un site statique, le règlement se fera de façon annuelle.
7.3. Si la structure du site permet de recueillir des données personnelles ainsi que des informations privées, le client devra faire une demande « Libertés informatiques » auprès de la C.N.I.L, conformément à l’Art. 34 de la loi « Informatiques et Liberté » du 6 janvier 1978 et communiquer le numéro à E-Graphe.com qui l’insérera sur le site.

Article 8 : Responsabilité de la société E-Graphe.com
8.1. La société E-Graphe.com s’engage à fournir dans les meilleurs délais la livraison des commandes effectuées (les délais diffèrent selon la nature de la commande) et s’engage à tout mettre en œuvre en vue de la satisfaction raisonnable du client, mais décline toute responsabilité en cas de problème technique majeur qui ferait obstacle à la réalisation du contrat (attentats, guerres, catastrophes naturelles, tout cas de force majeure ou cause de coupure prolongée de réseau Internet indépendante de notre volonté).
8.2. Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et reconnaît en particulier les points suivants : la société E-Graphe.com n’est pas hébergeur des sites statiques et ne garantit en aucun cas la protection totale des données circulant sur le web, notamment contre des détournements éventuels de la part d’internautes malveillants et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de problèmes liés à l'hébergement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d'accès, à la rapidité de chargement du site web.
8.3. En cas de création de site dynamique (php, asp...) ce dernier doit être hébergé sous la responsabilité technique de E-Graphe.com. Le client n'aura pas accès aux sources dynamiques.
8.4. E-Graphe.com livre un produit fini répondant aux spécifications du devis. En aucun cas, E-Graphe.com ne peut garantir que le site demandé par le client lui assurera une augmentation de ses ventes, que le travail fourni générera automatiquement des visites sur le site.

Article 9 : Offres et tarifs
9.1. Les tarifs en vigueur sont ceux mentionnés au jour de l’offre disponible sur simple demande à  E-Graphe.com.
9.2. Les conditions tarifaires des offres dites promotionnelles et signalées comme telles, ne sont valables que pour la durée qu’elles précisent.
9.3. E-Graphe.com se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les contrats en cours.
9.4. E-Graphe.com se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux de taxes existantes.

Article 10 : Mode de paiement
10.1. Les factures inferieures à 1000€ TTC. sont réglables à la commande. Toute commande supérieure à cette somme est  payable à hauteur de 30 % du montant total de la prestation à la signature du devis, le règlement du solde débloquera la mise en ligne du site.
10.2. Toute somme non réglée dans les délais cités dans l'alinéa 10.1, tout retard de paiement ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d'une somme due par le client entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation, de plus, la facture se verra automatiquement augmentée des intérêts moratoires ainsi que d'une indemnité pour les frais de recouvrement engagé.
Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour E-Graphe.com.
10.3. Le client ne pourra demander une indemnité à E-Graphe.com du fait de la suspension de ses  services suite à un incident de paiement.
10.4. Paiement par chèque bancaire : à l’ordre de E-Graphe.com et à envoyer à notre siège social
Le Clos Royal – bat D
8, bd des Pas Enchantés
44230 St Sébastien sur Loire

Article 11 : Réclamations
11.1. Toute réclamation de quelque ordre que ce soit, pour être valable, devra parvenir au siège par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours qui suivent la réception des factures. Passé ce délai, les travaux et leurs conditions d'exécution ou de règlement sont considérés comme définitivement acceptés.

Article 12 : Loi applicable, attribution de juridiction
12.1. Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige, les tribunaux de Nantes sont seuls compétents.