Article 1 : Définitions
«E-GRAPHE.COM » offre des prestations d'assistance, de formation et de conseil informatique auprès des artisans, des professions libérales et des entreprises. E-GRAPHE.COM intervient également dans le domaine des réseaux informatiques et des nouvelles technologies de l'information.
E-GRAPHE.COM est situé 18, esplanade de la Mer 85160 Saint Jean de Monts.
« Client » désigne le bénéficiaire des Prestations fournies par E-GRAPHE.COM.
« Prestation(s) » désigne les services délivrés au Client par E-GRAPHE.COM.
« Equipement » désigne le matériel informatique du Client, sur lequel E-GRAPHE.COM est amené à intervenir.

Article 2 : Objet
Le but de présent contrat est de définir les conditions dans lesquelles les représentants de E-GRAPHE.COM accompliront leurs prestations suite à la demande expresse du Client.
Les présentes conditions générales de vente pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexés.

Article 3 : Application des conditions générales de vente
Toute prestation de la société E-GRAPHE.COM est soumise aux présentes conditions générales de vente. L'acceptation par le Client d'une offre commerciale d'E-GRAPHE.COM emporte acceptation des présentes conditions sans réserve ou restriction.
A cet effet un exemplaire de ces conditions est présenté au Client avant toute intervention sur son Equipement, ces conditions sont également consultables sur le site Internet de la société à l'adresse http://www.e-graphe.com/
DROIT DE RETRACTATION Selon les dispositions de l'article 31 de la loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs :   Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Toutefois, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs.   Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Article 4 : Nature des prestations, date et lieu d’exécution
Les prestations fournies par E-GRAPHE.COM ont pour but de répondre aux besoins d’expertise informatique du Client.
E-GRAPHE.COM assure les prestations suivantes :
- Conseil et assistance de configuration et de maintenance préventive et/ou curative de matériel et/ou logiciel informatique en ligne par prise de contrôle du matériel du client via sa connexion Internet.
- Formations informatique
- Création design, réalisation ou refonte de sites Internet pour entreprises, associations, communes, collectivités ou particuliers Référencement manuel du site créé dans les différents moteurs de recherche, annuaires, annuaires spécialisés et portails. Création de chartes graphiques entièrement personnalisées, maquettage de brochure, affiches, prospectus, cartes de visites.

Cette liste n’est pas exhaustive, la société E-GRAPHE.COM se réserve le droit de supprimer et/ou modifier et/ou ajouter tout service qu’elle jugera nécessaire.
E-GRAPHE.COM intervient uniquement sur la demande expresse du Client.
Les Prestations sont exécutées soit sur site (domicile et/ou lieu de travail du Client) et/ou dans les locaux d'E-GRAPHE.COM. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord.

Article 5 : Délai d’intervention
Le Client conviendra avec le représentant de E-GRAPHE.COM des modalités d’intervention (nature des prestations, jour, heure et lieu d’exécution).
E-GRAPHE.COM s’efforcera de proposer au Client une intervention dans les 72 heures. Si toute fois cela n’est pas possible, notamment pour des raisons de disponibilité de moyens humains ou techniques aucune compensation ne pourra être exigible par le Client.

Article 6 : Tarifs applicables
Les tarifs applicables aux prestations d’E-GRAPHE.COM seront portés à la connaissance du Client via le site Internet de l’entreprise à l’adresse suivante : http://www.e-graphe.com/
Ils pourront également être communiques par voie postale suite à la demande expresse du Client .
Les tarifs des Prestations sont modifiables sans préavis, seul les tarifs portés sur le devis font foi.

Article 7 : Payement des Prestations et pénalités
Excepté cas d’accord préalable, le règlement des Prestations est à régler par le Client des la fin de l’intervention, soit en espèces, soit par chèque postal ou bancaire à l’ordre d’E-GRAPHE.COM.
Dans le cas d’un retard de payement, conformément à l’article L441-6 du code du commerce, le Client se verra appliquer une pénalité correspondante à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues.

Article 8 : Devis préalable
Pour toute intervention d’un montant supérieur ou égal à 150 Euros un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, le détail des produits nécessaires ainsi que le cout total de l’intervention exprimé hors taxes et toutes taxes comprises. Ce devis précisera également la durée de validité de l’offre.

Article 9 : Limites d’intervention
E-GRAPHE.COM se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si :
- l’installation et/ou l’utilisation des Equipements du Client est non conforme aux préconisations du constructeur et/ou éditeur
- le technicien E-GRAPHE.COM juge que les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle d’autrui
- la demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur. L’attention du Client est attirée sur le fait que l’utilisation de logiciels ou contenus illicites ou obtenus de manière illégale sont de nature à interrompre l’intervention
- Dans tous ces cas un montant d'intervention minimale forfaitaire sera exigible.

Article 10 : Obligations de la société E-GRAPHE.COM
le Client reconnait et accepte le fait que la société E-GRAPHE.COM n’est tenue qu’a une obligation de moyens. E-GRAPHE.COM s’engage, pour la bonne exécution de ses Prestations, à fournir tous les moyens humains et/ou techniques en sa possession.
Toutefois la société E-GRAPHE.COM s’engage à n’établir aucune facturation dans le cadre de ses prestations si elle n’arrive pas à offrir une solution à la problématique du Client. Le refus d’une solution par le Client ne permet pas de faire jouer cet engagement.

Article 11 : Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Fournir toute la documentation technique délivrée par le fournisseur et/ou le distributeur et/ou le fabricants, nécessaire à l’intervention (supports numériques d’installation (disquettes, CD ROM…), les n° de licences…)
- Informer l’intervenant de l’historique des pannes antérieures le cas échéant
- Brancher son matériel informatique sur une installation aux normes
- Rendre le matériel informatique accessible à l’intervenant le cas échéant.
- Le Client est le seul responsable de la mise en œuvre de sauvegardes (données et logiciels) avant l’intervention.
- L’intervention peut entraîner une rupture de la garantie contractuelle existant sur le produit. En aucun cas une substitution de garantie de la part de E-Graphe.com n’interviendra. Il incombe à l’utilisateur de vérifier que son matériel informatique ne soit plus sous garantie contractuelle
- Les frais entraînés par l’intervention (électricité, connexion à Internet, usure des consommables…) sont à la charge du Client. Aucune demande de compensation financière ne pourra être réclamée.

Article 12 : réglementation Sites Internet
Le client dispose d´une totale liberté quant au contenu de son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur, respectant les copyrights, droits d’auteur et propriété intellectuelle sur les images ou autres fichiers qu’il fournit (le client reste responsable de cette vérification et doit en être tenu de fournir les preuves en cas de demande).

Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement : - à la pornographie et l’érotisme, à des programmes piratés, à un caractère raciste, diffamatoire envers qui que ce soit ou discriminatoire quel qu’il soit, à un caractère portant atteinte aux droits de l’Homme de manière générale, à une activité de jeux en ligne, à la violence quelle qu’en soit la forme (humaine, animale ou portant atteinte à l’environnement), à la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l´espace web du client.

Nous dégageons toute responsabilité de E-Graphe.com dans le cas de modifications ultérieures de la part du client, à notre insu, du contenu des pages créées, dont nous gardons pour preuve une copie en cas de litige.

Propriété Intellectuelle : Toute programmation et/ou création informatique et/ou graphique est mise à la disposition du client sur base d’un droit d’usage. Il est interdit au client de copier ou d’autoriser la copie de la programmation, de la création du design, des montages d’images et/ou animations créés par E-Graphe.com. La mise à disposition de la programmation et/ou création informatique et/ou graphique par E-Graphe.com au client n’a pas pour effet le transfert d’un droit intellectuel ou droit de propriété.
La mention de Copyright avec lien vers le site http://www.e-graphe.com doit être maintenue sur chaque page du site. Dans le cadre d'un développement de site web dynamique (php, asp ...) les sources restent la propriété de E-Graphe.com. En aucun cas, le client ne peut prétendre récupérer les sources.

Article 13 : Limites de responsabilité
La société E-GRAPHE.COM intervient uniquement sur demande explicite du Client, à ce titre, quelle que soit la Prestation demandée, et quel que soit son lieu d’exécution, en aucun cas E-GRAPHE.COM ne pourra être tenue pour imputé des dégâts directs et/ou indirects (pertes de données, perte de profit…), matériels et/ou immatériels et ce pour quelle que raison que ce soit.
D’une manière générale, E-GRAPHE.COM ne pourra être imputée d’aucun préjudice financier et/ou marchand et/ou moral d’aucune sorte pour quelle que raison que ce soit suite à l’exécution d’une Prestation requise par le Client.
Quelle que soit la Prestation sollicitée et quel que soit son lieu d’exécution, la société E-GRAPHE.COM ne saurait être tenue pour responsable, pour quelle que raison que ce soit de l’altération ou de la perte des données du Client. Le Client devra prendre toutes les précautions d’usage pour assurer préalablement à toute intervention la sauvegarde de ses données personnelles.
Dans le cas ou le représentant de la société E-GRAPHE.COM devrait procéder à une sauvegarde des données personnelles du Client, le Client reconnait et accepte sans aucune réserve, de dégager l’entière responsabilité de la société E-GRAPHE.COM au cas ou une partie ou la totalité des données personnelles du Client serait altérées et/ou perdues.

Article 14 : Garantie
Les Prestations fournies par la société E-GRAPHE.COM sont couverts par une garantie de 45 jours à compter du jour figurant sur la facture dans la mesure où le Client n’apporte aucune modification logicielle et/ou matérielle à son Equipement.

Article 15 : Attribution de compétences
Les litiges découlant de l'application des présentes conditions générales de ventes sont soumis au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des Tribunaux français.